00000nam 2200000za 4500 9.824581 CaOODSP 20221107144146 cr ||||||||||| 160922s1983 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-9/1983-PDF Canada. Ministère des finances. Draft amendments to the Income Tax Act, to the Income Tax Application Rules, 1971 and to an Act to amend the Statute Law relating to income tax (No. 2), 1980-81-82-83,C. 140 [ressource électronique] = Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140. Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140 Income Tax Impôt sur le revenu [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1983. 123 p. « Août 1983. » « Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et de la Loi n° 2 modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu, 1980-81-82-83, c. 140. »--P.1. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Draft amendments to the Income Tax Act, to the Income Tax Application Rules, 1971 and to an Act to amend the Statute Law relating to income tax (No. 2), 1980-81-82-83,C. 140 eng (CaOODSP)9.824577 PDF 2.13 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-9-1983.pdf