00000nam 2200000za 4500 9.824623 CaOODSP 20221107144152 cr ||||||||||| 160922s1983 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-12/1983F-PDF Canada. Ministère des finances. Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de recherche et de développement [ressource électronique] / emis par l'hon. Marc Lalonde. L'impôt sur le revenu [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1983. xvi, 9 p. « Octobre 1983. » Publié aussi en anglais sous le titre : Draft amendments to the Income Tax Act with respect to research and development. « Un document de travail intitulé Politiques fiscales en matière de recherche et de développement a été publié au moment de la présentation du budget, le 19 avril dernier. Depuis cette date, on a procédé à une série de consultations avec les représentants de ce secteur. Cet avant-projet de loi fait suite à ce processus de consultation. ... »--Préf. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Lalonde, Marc, 1929- Draft amendments to the Income Tax Act with respect to research and development (CaOODSP)9.824616 PDF 643 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-12-1983-fra.pdf