00000nam 2200000za 4500 9.824645 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160922s1998 onc oz f000 0 fre d 0-660-60243-1 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1997/13-PDF E3-1997/13 Commerce [ressource électronique] : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with annexes) = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes). Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec annexes) Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 50 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1997/13 « Ottawa et Washington, le 20 mars 1997. En vigueur le 20 mars 1997. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Tarif douanier gccst Accord de libre-échange gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Commerce: Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes) : (CaOODSP)9.528789 Commerce eng (CaOODSP)9.824643 Treaty series = Recueil des traités ; 1997/13 (CaOODSP)9.500662 PDF 2.11 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1997-13.pdf