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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aF34-13/1983-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aNotice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations |h[ressource électronique] : |bleigislative proposals for the Indexed Security Investment Plan / |ctabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : propositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances.
24611|aAvis de motions des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et l'avant-projet de règlement connexe : |bpropositions législatives visant le Régime de placements en titres indexés
24637|aIncome Tax Act
24637|aImpôt sur le revenu
260 |a[Ottawa] : |bDept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, |c1983.
300 |avii, 50 p.
500 |a« Octobre 1983. »
520 |a« Cet Avis de motion des voies et moyens et l'avant-projet de règlement qui s'y rapporte renferment un avant projet de loi révisé en matière de Régimes de placements en titres indexés. ... »--Préf.
546 |aTexte en anglais et en français sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAmendement
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
791 |tNotice of ways and means motions to amend the Income Tax Act and related draft regulations |w(CaOODSP)9.824642
85640|qPDF|s1.09 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-13-1983.pdf