Taxation : Convention between Canada and Sweden for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income = Impôts : Convention entre le Canada et la Suède... : E3-1997/32-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Taxation : Convention between Canada and Sweden for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income = Impôts : Convention entre le Canada et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Variante du titre Convention between Canada and Sweden for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Impôts : Convention entre le Canada et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1997/32
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Stockholm, August 27, 1996. In force December 22, 1997 with effect from January 1, 1998."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description 55 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/32-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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