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Draft amendments to the Income Tax Act = Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu. : F34-15/1984-PDF

"Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois connexes."--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824705&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreDraft amendments to the Income Tax Act = Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Variante du titre
  • Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Income Tax Act
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Avril 1984. »
  • Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1984.
Description110 p.
Numéro de catalogue
  • F34-15/1984-PDF
Descripteurs
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