00000nam 2200000za 4500 9.824714 CaOODSP 20221107144205 cr ||||||||||| 160923s1984 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-16/1984F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes techniques à l'avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu [ressource électronique] / émises par l'hon. Marc Lalonde. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1984. ix, 125 p. « Le 25 avril 1984. » Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to draft amendments to the Income Tax Act. « Comme c'est la pratique depuis quelque temps déjà, nous vous offrons dans le présent document une explication technique, article par article, de chacune des modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu telles qu'elles figurent à l'avant-projet de modification de la Loi publié le 25 avril. ... »--Préf. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Lalonde, Marc, 1929- Technical notes to draft amendments to the Income Tax Act (CaOODSP)9.824708 PDF 1.70 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-16-1984-fra.pdf