Social security : Agreement on Social Security between Canada and the Republic of the Philippines = Impôts : Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines. : E3-1997/40-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824719&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
Titre Social security : Agreement on Social Security between Canada and the Republic of the Philippines = Impôts : Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines.
Variante du titre Agreement on Social Security between Canada and the Republic of the Philippines
Impôts : Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1997/40
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) "Winnipeg, September 9, 1994. In force March 1, 1997."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1997.
Description 41 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1997/40-PDF
Descripteurs Social security
International agreements
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