An Act to amend the Income Tax Act and to make a related amendment to another Act (registered retirement income fund) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant une modification connexe... : XB421-301/1-PDF

This enactment amends the Income Tax Act to remove the requirement to withdraw minimum amounts from a registered retirement income fund. It also makes a related amendment to another Act.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824780&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act and to make a related amendment to another Act (registered retirement income fund) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-301, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, September 23, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-301/1-PDF
Descripteurs Income tax
Pensions
Legislation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :