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An Act to amend the Income Tax Act and to make a related amendment to another Act (registered retirement income fund) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant une modification connexe... : XB421-301/1-PDF

This enactment amends the Income Tax Act to remove the requirement to withdraw minimum amounts from a registered retirement income fund. It also makes a related amendment to another Act.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824780&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act and to make a related amendment to another Act (registered retirement income fund) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-301, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • First reading, September 23, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-301/1-PDF
Descripteurs
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