00000nam 2200000za 4500 9.824791 CaOODSP 20221107144216 cr ||||||||||| 160926s1984 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-18/1984F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes techniques à un avant-projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes [ressource électronique] / émises par l'hon. Marc Lalonde. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1984. x, 144 p. « Août 1984. » Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to draft legislation amending the Income Tax Act and related statutes. « L'avant-projet de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres lois connexes, qui vient d'être publié, renferme des dispositions qui devront être adoptées pour mettre en oeuvre les diverses mesures fiscales annoncées dans le budget du 15 février 1984, les propositions visant à simplifier les règles concernant les petites entreprises et un certain nombre de changements techniques aux dispositions du projet de loi C-2, adopté le 19 janvier 1984. Il comprend également de nouveaux allégements et des modifications administratives importantes. ... »--Préf. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Lalonde, Marc, 1929- Technical notes to draft legislation amending the Income Tax Act and related statutes (CaOODSP)9.824789 PDF 1.88 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-18-1984-fra.pdf