00000nam 2200000za 4500 9.824805 CaOODSP 20221107144218 cr ||||||||||| 160926s1985 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-19/1985F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu [ressource électronique] : cotisations litigieuses / émises par l'hon. Michael Wilson. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1985. 14 p. « Janvier 1985. » Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act: amounts in dispute. « Les amendements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu ont pour objet de permettre à un contribuable qui s'oppose à une cotisation de reporter le paiement des impôts, intérêts ou pénalités contestés jusqu'à ce que sa cause soit décidée par un tribunal de première instance. Les mesures législatives proposées prévoient en outre le remboursement des montants déjà versés, dans la mesure où ils font l'objet d'un litige. ... »--P.1. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937- Technical notes to a notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act (CaOODSP)9.824792 PDF 512 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-19-1985-fra.pdf