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043 |an-cn---
0861 |aF34-19/1985F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aNotes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu |h[ressource électronique] : |bcotisations litigieuses / |cémises par l'hon. Michael Wilson.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des finances Canada, |c1985.
300 |a14 p.
500 |a« Janvier 1985. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act: amounts in dispute.
520 |a« Les amendements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu ont pour objet de permettre à un contribuable qui s'oppose à une cotisation de reporter le paiement des impôts, intérêts ou pénalités contestés jusqu'à ce que sa cause soit décidée par un tribunal de première instance. Les mesures législatives proposées prévoient en outre le remboursement des montants déjà versés, dans la mesure où ils font l'objet d'un litige. ... »--P.1.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAmendement
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
7001 |aWilson, Michael H.|q(Michael Holcombe),|d1937-
77508|tTechnical notes to a notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.824792
85640|qPDF|s512 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-19-1985-fra.pdf