00000nam 2200000za 4500 9.824815 CaOODSP 20221107144219 cr ||||||||||| 160926s1985 onc |o||||f|0| 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- F34-20/1985-PDF Canada. Ministère des finances. Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act [ressource électronique] / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances. Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu Income Tax Impôt sur le revenu [Ottawa : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada], 1985. 17 p. « 30 janvier 1985. » « Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1. Texte en anglais et en français sur deux colonnes. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act eng (CaOODSP)9.824813 PDF 623 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-20-1985.pdf