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040 |aCaOODSP|bfre
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043 |an-cn---
0861 |aE3-1998/12-PDF|zE3-1998/12
24500|aTaxation |h[ressource électronique] : |bProtocol to the Tax Convention between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of January 16, 1987 = Impôts : Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987.
24630|aAvenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987
24631|aImpôts : |bAvenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'Avenant du 16 janvier 1987
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a43 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1998/12
500 |a« Ottawa le 30 novembre 1995. En vigueur le 1er septembre 1998. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tImpôt: Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française signée le 2 mai 1975 et modifié par l'Avenant du 16 janvier 1987 : |w(CaOODSP)9.531839
791 |tTaxation |w(CaOODSP)9.824823
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1998/12|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s3.85 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1998-12.pdf