Notice of ways and means motion to amend the statute law relating to income tax and to make a related amendment to the Tax Court of Canada Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance... : F34-21/1985-PDF
« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, de façon connexe, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824840&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Notice of ways and means motion to amend the statute law relating to income tax and to make a related amendment to the Tax Court of Canada Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, de façon connexe, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances. |
| Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, de façon connexe, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt Income Tax Impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « le 9 mai 1985. » Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1985. |
| Description | 216 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu |
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