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Notice of ways and means motion to amend the statute law relating to income tax and to make a related amendment to the Tax Court of Canada Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance... : F34-21/1985-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, de façon connexe, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824840&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
TitreNotice of ways and means motion to amend the statute law relating to income tax and to make a related amendment to the Tax Court of Canada Act / tabled in the House of Commons by the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, de façon connexe, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt / déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances.
Variante du titre
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et, de façon connexe, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
  • Income Tax
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « le 9 mai 1985. »
  • Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1985.
Description216 p.
Numéro de catalogue
  • F34-21/1985-PDF
Descripteurs
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