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An Act to amend the Navigation Protection Act (Burnaby Lake, Deer Lake and Brunette River) = Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette). : XB421-302/1-PDF

"This enactment amends the Navigation Protection Act in order to add Burnaby Lake, Deer Lake and the Brunette River to the navigable waters listed in the schedule to that Act"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824885&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Navigation Protection Act (Burnaby Lake, Deer Lake and Brunette River) = Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Burnaby, lac Deer et rivière Brunette)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-302, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, September 26, 2016.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-302/1-PDF
Descripteurs
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