An Act respecting the repeal of the Acts enacted by the Anti-terrorism Act, 2015 and amending or repealing certain provisions enacted by that Act = Loi concernant l'abrogation des lois édictées par la... : XB421-303/1-PDF

« Le texte abroge les lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 ainsi que les modifications apportées par cette loi à d’autres lois»--Sommaire.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act respecting the repeal of the Acts enacted by the Anti-terrorism Act, 2015 and amending or repealing certain provisions enacted by that Act = Loi concernant l'abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi.
Variante du titre Loi concernant l’abrogation des lois édictées par la Loi antiterroriste de 2015 et modifiant ou abrogeant des dispositions édictées par cette loi
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-303, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 26 septembre 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 15 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-303/1-PDF
Descripteurs Terrorisme
Législation
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