00000nam 2200000za 4500 9.824903 CaOODSP 20221107144231 cr ||||||||||| 160927s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-304/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Railway Safety Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (transport of dangerous goods by rail) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer). Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-304, 1re session, 42e législature Première lecture le 27 septembre 2016. « Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’interdire aux compagnies de chemin de fer d’exploiter du matériel ferroviaire en vue du chargement, du transfert, du transport, de la présentation au transport ou de l’entreposage de matières dangereuses dont le volume est supérieur au volume maximal réglementaire ou qui appartiennent à une catégorie réglementaire, sauf autorisation spécifique du ministre dans le certificat d’exploitation de chemin de fer. Il modifie également la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) afin de prévoir la désignation, par le ministre de l’Environnement, des activités concrètes qui posent un risque considérable à l’environnement, à la santé humaine ou à la santé publique »--Sommaire. Texte en anglais et en français. gccst Transport ferroviaire gccst Transport des matières dangereuses gccst Législation An Act to amend the Railway Safety Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (transport of dangerous goods by rail) eng (CaOODSP)9.824901 Projet de loi C-... Projet de loi C-304, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 295 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-304-1.pdf PDF