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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-304/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Railway Safety Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (transport of dangerous goods by rail) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer).
24611|aLoi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (transport de matières dangereuses par chemin de fer)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-304, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 27 septembre 2016.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’interdire aux compagnies de chemin de fer d’exploiter du matériel ferroviaire en vue du chargement, du transfert, du transport, de la présentation au transport ou de l’entreposage de matières dangereuses dont le volume est supérieur au volume maximal réglementaire ou qui appartiennent à une catégorie réglementaire, sauf autorisation spécifique du ministre dans le certificat d’exploitation de chemin de fer. Il modifie également la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) afin de prévoir la désignation, par le ministre de l’Environnement, des activités concrètes qui posent un risque considérable à l’environnement, à la santé humaine ou à la santé publique »--Sommaire.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aTransport ferroviaire
69207|2gccst|aTransport des matières dangereuses
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Railway Safety Act and the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (transport of dangerous goods by rail) |w(CaOODSP)9.824901
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-304, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s295 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-304-1.pdf|qPDF