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043 |an-cn---
0861 |aXB421-24/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial administration Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 6, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-24, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 27 septembre 2016.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent cespostes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aSalaire
69207|2gccst|aGestion financière
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial administration Act |w(CaOODSP)9.824907
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-24, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s240 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-24-1.pdf|qPDF