00000nam 2200000za 4500 9.824921 CaOODSP 20221107144233 cr ||||||||||| 160927s1985 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-24/1985F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes techniques relatives au projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois connexes [ressource électronique] / émises par l'hon. Michael Wilson. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1985. xii, 163 p. « Novembre 1985. » Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a bill amending the Income Tax Act and related statutes. « Le projet de loi de l'impôt sur le revenu applique les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le budget du 23 mai 1985, et reflètent les modifications corrélatives à certaines autres lois. Les présentes notes renferment une explication technique, article par article, de chacune des modifications proposées. Elles ont pour objet de renseigner les membres du Parlement, les contribuables et leurs conseillers professionnels et de leur faciliter la compréhension des modifications. »--Préf. gccst Législation gccst Amendement gccst Impôt sur le revenu Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937- Technical notes to a bill amending the Income Tax Act and related statutes (CaOODSP)9.824914 PDF 6.31 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-24-1985-fra.pdf