00000nam 2200000za 4500 9.824955 CaOODSP 20221107144237 cr ||||||||||| 160927s1986 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-27/1986F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu [ressource électronique] / publiées par l'hon. Michael Wilson. Ottawa : Ministère des finances Canada, 1986. viii, 107 p. « Octobre 1986. » Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax. « L'Avis de motion des voies et moyens renferme les propositions de modification à la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont été annoncées dans le budget du 26 février 1986, ainsi que les dispositions proposées sur l'impôt minimum, le crédit d'impôt à l'exploration, les frais d'exploration au Canada et les arrangements concernant les biens restreints. Y figurent également un certain nombre de propositions de modification au projet de loi C-84, qui a reçu la sanction royale le 13 février 1986, et des changements aux règles d'attribution instaurées par ce même projet de loi. ... »--Préf. gccst Législation gccst Impôt sur le revenu Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937- Technical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax (CaOODSP)9.824954 PDF 1.88 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-27-1986-fra.pdf