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Notice of ways and means motion to amend the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Income Tax Act and to repeal the Petroleum and Gas Revenue Tax Act / the Minister of State (Finance) = Avis de motion... : F34-28/1986-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier et abroger la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824973&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
Auteur collaborateur
  • Canada. Ministre d'État, Finances.
TitreNotice of ways and means motion to amend the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Income Tax Act and to repeal the Petroleum and Gas Revenue Tax Act / the Minister of State (Finance) = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier et abroger la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / le ministre d'État (Finances).
Variante du titre
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier et abroger la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Petroleum and Gas Revenue Tax and Income Tax
  • Impôt sur les revenus pétroliers et impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Déposé à la Chambre des communes le 24 octobre 1986. »
  • Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : The Minister of State (Finance) = Le Ministre d'État (Finances), 1986.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • F34-28/1986-PDF
Numéro de catalogue du ministère22318-23-10-86
Descripteurs
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