Notice of ways and means motion to amend the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Income Tax Act and to repeal the Petroleum and Gas Revenue Tax Act / the Minister of State (Finance) = Avis de motion... : F34-28/1986-PDF
« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier et abroger la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.824973&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Ministre d'État, Finances. |
| Titre | Notice of ways and means motion to amend the Petroleum and Gas Revenue Tax Act and the Income Tax Act and to repeal the Petroleum and Gas Revenue Tax Act / the Minister of State (Finance) = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier et abroger la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / le ministre d'État (Finances). |
| Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens visant à modifier et abroger la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers et à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu Petroleum and Gas Revenue Tax and Income Tax Impôt sur les revenus pétroliers et impôt sur le revenu |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Déposé à la Chambre des communes le 24 octobre 1986. » Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : The Minister of State (Finance) = Le Ministre d'État (Finances), 1986. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 22318-23-10-86 |
| Descripteurs | Législation Amendement Impôt sur le revenu Pétrole |
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