Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi... : F34-30/1986-PDF

« Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe. »--P.1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825003&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des finances.
Auteur collaborateur
  • Canada. Ministre d'État, Finances.
TitreNotice of ways and means motion to amend the Income Tax Act and a related Act / the Minister of Finance = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe / le ministre des Finances.
Variante du titre
  • Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et une loi connexe
  • Income Tax
  • Impôt sur le revenu
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Déposé à la Chambre des communes le 31 octobre 1986. »
  • Texte en anglais et en français sur deux colonnes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : The Minister of Finance = Le Ministre des Finances, 1986.
Description142 p.
Numéro de catalogue
  • F34-30/1986-PDF
Numéro de catalogue du ministère22325-30-10-86
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :