Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / publiées par l'hon. Michael Wilson. : F34-33/1987F-PDF
« L'Avis de motion des voies et moyens contient les propositions de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage qui ont été annoncées dans le budget du 18 février 1987. Y figurent également les modifications fiscales annoncées antérieurement concernant les actions privilégiées avec garantie, l'évitement fiscal lors de distributions de surplus de corporations, les centres bancaires internationaux, les conventions de retraite et l'acquisition des gains et pertes. ... »--Préf.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825031&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Titre | Notes techniques sur l'avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu / publiées par l'hon. Michael Wilson. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le 3 juin 1987. » Publié aussi en anglais sous le titre : Technical notes to a notice of ways and means motion relating to income tax. Errata inséré. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère des finances Canada, 1987. |
| Auteur / Contributeur | Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937- |
| Description | viii, 117 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Impôt sur le revenu |
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