00000nam 2200000za 4500 9.825035 CaOODSP 20231123084742 cr ||||||||||| 160928s1998 onc oz f000 0 fre d 0-660-61279-0 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1998/44-PDF E3-1998/44 Defence [ressource électronique] : Agreement to implement Paragraph 1 of Article 45 of the Agreement dated August 3, 1959, as amended by the Agreements of 21 October 1971, 18 May 1981 and 18 March 1993, to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany (with annex) = Défense : Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (avec annexe). Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne Défense : Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (avec annexe) Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. 25 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1998/44 « Bonn, le 18 mars 1993. Signé par le Canada le 18 mars 1993. Ratification du Canada le 29 mars 1995. En vigueur le 5 juin 1998. En vigueur pour le Canada le 5 juin 1998. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Forces alliées gccst Politique de défense gccst Accord multilatéral Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Défense: Accord portant application du paragraphe 1 de l'article 45 de l'Accord du 3 août 1959, modifié par les Accords du 21 octobre 1971, du 18 mai 1981 et du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (avec Annexe) : (CaOODSP)9.533631 Defence eng (CaOODSP)9.825034 Treaty series = Recueil des traités ; 1998/44 (CaOODSP)9.500662 PDF 988 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1998-44.pdf