Notice of ways and means motion respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System,... : F34-34/1987-PDF
« Avis de motion des voies et moyens concernant l'imposition de droits de douane ou d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence. »--P.1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.825049&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Ministre d'État, Finances. |
| Titre | Notice of ways and means motion respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof / Minister of State for Finance = Avis de motion des voies et moyens concernant l'imposition de droits de douane ou d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence / Ministre d'État (Finances). |
| Variante du titre | Avis de motion des voies et moyens concernant l'imposition de droits de douane ou d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence Notice of ways and means motion customs tariff Avis de motion des voies et moyens tarif des douanes Customs tariff Tarif des douanes |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Déposé à la Chambre des communes le 2 octobre 1987. » Texte en anglais et en français sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Dept. of Finance Canada = Ministère des finances Canada, 1987. |
| Description | 3 v. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Tarif douanier Douanes |
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