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An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide = Loi instituant le Jour commémoratif... : XB421-306/1-PDF

« Le texte désigne le 18 mai comme « Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») » afin de reconnaître la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825094&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide = Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide.
Variante du titre
  • Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-306, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 28 septembre 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-306/1-PDF
Descripteurs
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