An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide = Loi instituant le Jour commémoratif... : XB421-306/1-PDF
« Le texte désigne le 18 mai comme « Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») » afin de reconnaître la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide = Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide. |
| Variante du titre | Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-306, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 28 septembre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commémoration Crime de guerre Législation |
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