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Taxation : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income,... : E3-1999/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825110&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreTaxation : Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, with Protocol, signed at the Hague on 27 May 1986, as amended by the Protocol signed at the Hague on 4 March 1993 = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993.
Variante du titre
  • Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, with Protocol, signed at the Hague on 27 May 1986, as amended by the Protocol signed at the Hague on 4 March 1993
  • Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "The Hague, August 25, 1997. In force January 1, 1999."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1999.
Description21 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/3-PDF
Descripteurs
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