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040 |aCaOODSP|bfre
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0861 |aE3-1999/3-PDF|zE3-1999/3
24500|aTaxation |h[ressource électronique] : |bProtocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income, with Protocol, signed at the Hague on 27 May 1986, as amended by the Protocol signed at the Hague on 4 March 1993 = Impôts : Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993.
24630|aProtocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993
24631|aImpôts : |bProtocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, tel que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1999.
300 |a21 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1999/3
500 |a« La Haye, le 24 août 1997. En vigueur le 15 janvier 1999. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tImpôts: Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocolee, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modifiée par le Protocolee signé à la Haye le 4 mars 1993 : |w(CaOODSP)9.531825
791 |tTaxation |w(CaOODSP)9.825110
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1999/3|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.19 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-3.pdf