An Act to amend the Financial Administration Act (debt recovery) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances). : XB421-310/1-PDF

"This enactment amends the Financial Administration Act to delegate to the Receiver General the authority to recover certain debts due to Her Majesty"--Summary.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Financial Administration Act (debt recovery) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (recouvrement de créances)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-310, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, September 29, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-310/1-PDF
Descripteurs Financial management
Debt
Legislation
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