00000nam 2200000za 4500 9.825135 CaOODSP 20221107144303 cr ||||||||||| 160929s1988 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-37/1988F-PDF Canada. Ministère des finances. Avant-projet de législation et de règlement visant la mise en oeuvre des propositions de réforme fiscale annoncées par le ministre des Finances le 16 décembre 1987 [ressource électronique] / l'hon. Michael H. Wilson. Avant-projet de législation et de règlement visant la mise en oeuvre de la réforme fiscale Avant-projet de législation visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et d'autres lois connexes [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1988. 348 p. « Avril 1988. » Publié aussi en anglais sous le titre : Draft legislation and regulations to implement income tax reform proposals as announced by the Minister of Finance on December 16, 1987. « Avant-projet de législation visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et d'autres lois connexes. »--P.1. gccst Législation gccst Impôt sur le revenu Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937- Draft legislation and regulations to implement income tax reform proposals as announced by the Minister of Finance on December 16, 1987 (CaOODSP)9.825129 PDF 3.52 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-37-1988-fra.pdf