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0861 |aF34-37/1988F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aAvant-projet de législation et de règlement visant la mise en oeuvre des propositions de réforme fiscale annoncées par le ministre des Finances le 16 décembre 1987 |h[ressource électronique] / |cl'hon. Michael H. Wilson.
24614|aAvant-projet de législation et de règlement visant la mise en oeuvre de la réforme fiscale
24615|aAvant-projet de législation visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et d'autres lois connexes
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des finances Canada, |c1988.
300 |a348 p.
500 |a« Avril 1988. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Draft legislation and regulations to implement income tax reform proposals as announced by the Minister of Finance on December 16, 1987.
520 |a« Avant-projet de législation visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et d'autres lois connexes. »--P.1.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
7001 |aWilson, Michael H.|q(Michael Holcombe),|d1937-
77508|tDraft legislation and regulations to implement income tax reform proposals as announced by the Minister of Finance on December 16, 1987 |w(CaOODSP)9.825129
85640|qPDF|s3.52 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-37-1988-fra.pdf