000	02157nam  2200325za 4500
001	9.825156
003	CaOODSP
005	20221107144306
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008	160929s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-308/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
246	11|aLoi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
246	1 |iTitre abrégé: |aLoi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aii, 7 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-308, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 29 septembre 2016.
520	|a« Le texte prévoit l’attribution d’un capital-actions à la Société Radio-Canada et autorise l’émission de ces actions à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Il prévoit également la prorogation de la Société Radio-Canada en tant que société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aIndustrie de la radiodiffusion
692	07|2gccst|aPrivatisation
692	07|2gccst|aLégislation
791	|tAn Act to provide for the incorporation of the Canadian Broadcasting Corporation and to make consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.825155
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-308, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s212 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-308-1.pdf|qPDF