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Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the Sharing of the Proceeds of the Disposition of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide... : E3-1999/19-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825189&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreMutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the Sharing of the Proceeds of the Disposition of Forfeited Assets and Equivalent Funds = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.
Variante du titre
  • Agreement between the Government of Canada and the Government of Jamaica regarding the Sharing of the Proceeds of the Disposition of Forfeited Assets and Equivalent Funds
  • Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/19
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, June 3, 1999. In force June 3, 1999."
  • Issued also in printed form.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/19-PDF
Descripteurs
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