An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). : XB421-311/1-PDF

« Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale »--Sommaire.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
Variante du titre Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-311, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 30 septembre 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-311/1-PDF
Descripteurs Jour férié
Législation
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