An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). : XB421-311/1-PDF
« Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825236&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-311, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 30 septembre 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Jour férié Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :