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043 |an-cn---
0861 |aE3-1999/23-PDF|zE3-1999/23
24500|aCriminal, bribery |h[ressource électronique] : |bConvention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (with annex) = Criminel, corruption : Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec annexe).
24630|aConvention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
24631|aCriminel, corruption : |bConvention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec annexe)
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a35 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1999/23
500 |a« Paris, le 17 décembre 1997. Signé par le Canada le 17 décembre 1997. Ratification du Canada le 17 décembre 1998. En vigueur pour le Canada le 15 février 1999. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCorruption
69207|2gccst|aGouvernement
69207|2gccst|aInvestissement étranger
69207|2gccst|aAccord multilatéral
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tCriminel, corruption: Convention sur la lutte contre la corruption d'agents public étrangers dans les transactions commerciales internationales (avec Annexe) : |w(CaOODSP)9.532649
791 |tCriminal, bribery |w(CaOODSP)9.825242
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1999/23|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s1.49 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-23.pdf