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043 |an-cn---
0861 |aE3-1999/24-PDF|zE3-1999/24
24500|aTransfer of offenders |h[ressource électronique] : |bTreaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba on the Serving of Penal Sentences = Transfèrement des personnes condamnées : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines.
24630|aTraité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines
24631|aTransfèrement des personnes condamnées : |bTraité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines
260 |aOttawa : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |cc1998.
300 |a13 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1999/24
500 |a« La Havane, le 7 janver 1999. En vigueur le 10 août 1999. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aEmprisonnement
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international.
7760#|tTransfèrement des personnes condamnées: Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'exécution des peines : |w(CaOODSP)9.532647
791 |tTransfer of offenders |w(CaOODSP)9.825245
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1999/24|w(CaOODSP)9.500662
85640|qPDF|s659 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1999-24.pdf