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Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of Romania on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière... : E3-1999/29-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825261&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Foreign Affairs and International Trade.
TitreMutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of Romania on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie.
Variante du titre
  • Treaty between the Government of Canada and the Government of Romania on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
  • Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/29
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ottawa, May 25, 1998. In force June 30, 1999."
  • Issued also in print format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Dept. of Foreign Affairs and International Trade], c1998.
Description21 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/29-PDF
Descripteurs
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