000 02729cam  2200361za 4500
0019.825294
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008161003s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-229/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act respecting underground infrastructure safety |h[ressource électronique] = |bLoi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.
24631|aLoi concernant la sûreté des infrastructures souterraines
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300 |aiv, 16, 1 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-229, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 29 septembre 2016. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Grant Mitchell.
520 |a« Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines qui exige notamment : a) que les exploitants d’une infrastructure souterraine qui relève de la compétence fédérale ou qui se trouve en territoire domanial l’inscrivent à un centre de notification et fournissent des renseignements à son sujet; b) que les personnes qui prévoient effectuer une perturbation du sol présentent une demande de localisation aux centres de notification concernés; c) que les exploitants d’une infrastructure souterraine inscrite, par suite d’une demande de localisation, soit marquent au sol l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit fournissent par écrit toute autre description claire et précise de l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit encore déclarent que la perturbation du sol n’est pas susceptible d’endommager l’infrastructure souterraine. Enfin, le texte comporte un mécanisme permettant l’application de ce régime de notification aux réserves et à certaines autres terres assujetties à la Loi sur les Indiens, après consultation des conseils de bande concernés »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aInfrastructure
69207|2gccst|aMesure de sécurité
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aMitchell, Grant,|d1951-
791 |tAn Act respecting underground infrastructure safety |w(CaOODSP)9.825293
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-229, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s318 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-229-1.pdf