Notice of ways and means motion relating to a Goods and Services Tax . : F34-46/1989E-PDF

Notice of ways and means motion relating to a Goods and Services Tax.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825448&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Notice of ways and means motion relating to a Goods and Services Tax .
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Avis de motion des voies et moyens visant à instaurer une taxe sur les produits et services.
Caption title.
Information sur la publication [Ottawa : Dept. of Finance Canada, 1989]
Description 4 p.
Numéro de catalogue
  • F34-46/1989E-PDF
Descripteurs Legislation
Goods and services tax
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