00000nam 2200000za 4500 9.825454 CaOODSP 20221107144348 cr ||||||||||| 161005s1989 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-46/1989F-PDF Canada. Ministère des finances. Avis de motion des voies et moyens visant à instaurer une taxe sur les produits et services [ressource électronique]. [Ottawa : Ministère des finances Canada, 1989] 4 p. Publié aussi en anglais sous le titre : Notice of ways and means motion relating to a Goods and Services Tax. Titre de départ. Avis de motion des voies et moyens visant à instaurer une taxe sur les produits et services. gccst Législation gccst Taxe sur les produits et services Notice of ways and means motion relating to a Goods and Services Tax (CaOODSP)9.825448 PDF 43 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-46-1989-fra.pdf