00000nam 2200000za 4500 9.825469 CaOODSP 20221107144351 cr ||||||||||| 161005s1990 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-48/1990F-PDF Canada. Ministère des finances. Taxe sur les produits et services [ressource électronique] : notes explicatives du projet de loi C-62 / publiées par L'hon. Michael H. Wilson. [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1990. xxix, 277 p. « Février 1990. » Publié aussi en anglais sous le titre : Goods and Services Tax: explanatory notes to Bill C-62. « Afin de mettre en oeuvre la taxe sur les produits et services (TPS), le projet de loi C-62 propose des modifications législatives à huit lois fédérales. Les principales modifications touchent la Loi sur la taxe d'accise dont les dispositions permettront d'imposer, de percevoir et d'appliquer la TPS. Les modifications dont les sept antres lois font l'objet découlent de l'instauration de la TPS. ... »--P.1. gccst Législation gccst Taxe sur les produits et services Wilson, Michael H. (Michael Holcombe), 1937- Goods and Services Tax (CaOODSP)9.825468 PDF 4.97 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-48-1990-fra.pdf