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0861 |aF34-49/1990F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aTaxe sur les produits et services |h[ressource électronique] : |bnotes explicatives du projet de loi C-62 adopté par la chambre des communes le 10 avril 1990 / |cpubliées par L'hon. Michael H. Wilson.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère des finances Canada, |c1990.
300 |axxvii, 292 p.
500 |a« Mai 1990. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Goods and Services Tax: explanatory notes to Bill C-62 as passed by the House of Commons on April 10, 1990.
520 |a« Afin de mettre en oeuvre la taxe sur les produits et services (TPS), le projet de loi C-62 propose des modifications législatives à sept lois fédérales. Les principales modifications touchent la Loi sur la taxe d'accise dont les dispositions permettront d'imposer, de percevoir et d'appliquer la TPS. Les modifications dont les six autres lois font l'objet découlent de l'instauration de la TPS. ... »--P.1.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aTaxe sur les produits et services
7001 |aWilson, Michael H.|q(Michael Holcombe),|d1937-
77508|tGoods and Services Tax |w(CaOODSP)9.825470
85640|qPDF|s3.39 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-49-1990-fra.pdf