Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes / issued by The Hon. Michael H. Wilson. : F34-50/1990E-PDF

Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes.

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publications.gc.ca/pub?id=9.825473&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Draft amendments to the Income Tax Act and related statutes / issued by The Hon. Michael H. Wilson.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "July 1990."
Issued also in French under title: Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes.
Information sur la publication [Ottawa] : Dept. of Finance Canada, 1990.
Auteur / Contributeur Wilson, Michael H.(Michael Holcombe),1937-
Description 309 p.
Numéro de catalogue
  • F34-50/1990E-PDF
Descripteurs Legislation
Amendments
Income tax
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