00000nam 2200000za 4500 9.825524 CaOODSP 20221107144358 cr ||||||||||| 161006s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-313/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) [ressource électronique] = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements). Titre abrégé : Loi relative à la Stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifiant la Loi sur la radiodiffusion (règlements) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-313, 1re session, 42e législature Première lecture le 5 octobre 2016. « Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale sur la publicité destinée aux enfants et modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’apporter une précision au pouvoir réglementaire conféré au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes par l’alinéa 10(1)d) de cette loi »--Sommaire. Texte en anglais et en français. gccst Enfant gccst Publicité gccst Stratégie gccst Législation An Act concerning the development of a national strategy respecting advertising to children and amending the Broadcasting Act (regulations) eng (CaOODSP)9.825522 Projet de loi C-... Projet de loi C-313, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 254 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-313-1.pdf PDF