000	03251cam  2200337za 4500
001	9.825551
003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-26/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
246	31|aLoi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300	|aii, 84 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-26, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 6 octobre 2016.
500	|aParrain : Ministre des Finances.
520	|a« La partie 1 du texte modifie le Régime de pensions du Canada afin, notamment : d’augmenter le montant des pensions de retraite, de survivant et d’invalidité et de la prestation d’après-retraite, sous réserve du montant des cotisations supplémentaires ayant été versées et du nombre d’années au cours desquelles celles-ci l’ont été; d’augmenter le maximum des gains ouvrant droit à pension de 14 pour cent dès 2025; de prévoir, à compter de 2019, le versement de cotisations supplémentaires; de prévoir la création du compte supplémentaire du régime de pensions du Canada et une comptabilité pour les fonds s’y rapportant; d’inclure les cotisations supplémentaires et les prestations bonifiées dans les dispositions de cette loi qui portent sur la révision financière et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements relativement à ces dispositions. Elle modifie également la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada pour prévoir le transfert de fonds entre le compte supplémentaire du régime de pensions du Canada et l’Office et pour prévoir l’établissement d’états financiers à l’égard des sommes administrées par l’Office relativement aux cotisations supplémentaires et aux prestations bonifiées. La partie 2 apporte des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail et de prévoir une déduction au titre des cotisations supplémentaires des employés »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aPension
692	07|2gccst|aAvantage fiscal
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aMorneau, Bill, |d1962-
791	|tAn Act to amend the Canada Pension Plan, the Canada Pension Plan Investment Board Act and the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.825549
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-26, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s883 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-26-1.pdf|qPDF