00000nam 2200000za 4500 9.825577 CaOODSP 20221107144406 cr ||||||||||| 161007s1992 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre n-cn--- F34-56/1992F-PDF Canada. Ministère des finances. Notes explicatives concernant le projet de loi sur la prestation fiscale pour enfants [ressource électronique]. Ottawa : [Ministère des finances Canada], 1992. 14 p. « Le 13 mai 1992. » « Titre de la couverture. » En tête du titre: Diffusion immédiate. Publié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to the child tax benefit legislation. « Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de même que des dispositions pour abroger la Loi sur les allocations familiales et édicter la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et certaines mesures transitoires. Ces modifications visent à mettre en oeuvre la prestation fiscale pour enfants proposée par le gouvernement fédéral dans le budget du 25 février 1992. »--P.1. gccst Législation gccst Avantage fiscal gccst Allocations familiales Mazankowski, Don, 1935- Explanatory notes to the child tax benefit legislation (CaOODSP)9.825574 PDF 215 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-56-1992-fra.pdf 92-044