000 01766cam  2200301za 4500
0019.825577
003CaOODSP
00520221107144406
007cr |||||||||||
008161007s1992    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aF34-56/1992F-PDF
1101 |aCanada. |bMinistère des finances.
24510|aNotes explicatives concernant le projet de loi sur la prestation fiscale pour enfants |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |b[Ministère des finances Canada], |c1992.
300 |a14 p.
500 |a« Le 13 mai 1992. »
500 |a« Titre de la couverture. »
500 |aEn tête du titre: Diffusion immédiate.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Explanatory notes to the child tax benefit legislation.
520 |a« Le projet de loi qui est l'objet des présentes notes renferme des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de même que des dispositions pour abroger la Loi sur les allocations familiales et édicter la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et certaines mesures transitoires. Ces modifications visent à mettre en oeuvre la prestation fiscale pour enfants proposée par le gouvernement fédéral dans le budget du 25 février 1992. »--P.1.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aAvantage fiscal
69207|2gccst|aAllocations familiales
7001 |aMazankowski, Don,|d1935-
77508|tExplanatory notes to the child tax benefit legislation |w(CaOODSP)9.825574
85640|qPDF|s215 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/fin/F34-56-1992-fra.pdf