Avant-projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et les lois connexes / émis par l'hon. Don Mazankowski. : F34-58/1992F-PDF

Avant-projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et les lois connexes.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825594&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avant-projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (TPS) et les lois connexes / émis par l'hon. Don Mazankowski.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Septembre 1992. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Draft legislation to amend the Excise Tax Act (GST) and related statutes: explanatory notes.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère des finances Canada, 1992.
Auteur / Contributeur Mazankowski, Don,1935-
Description 290 p.
Numéro de catalogue
  • F34-58/1992F-PDF
Descripteurs Législation
Amendement
Taxe d'accise
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